Conditions générales de ventes
1-PRESENTATION :
PBSCo est une société de services spécialisée en maintenance informatique, vente de matériel informatique, développement d’applications spécifiques, développement de sites Web, formations et en toutes autres prestations en relation avec l´informatique et les nouvelles technologies, sise 6, Impasse du Pré de l’Orme – 38760 VARCES ALLIERES et RISSET, enregistrée au R.C.S. de GRENOBLE sous le numéro 515 083 913 et au Registre des Métiers sous le numéro 515 083 913 RM 381
Les présentes conditions visent à définir les modalités de prestations ou de services entre PBSCo, le Prestataire, d’une part et toute personne morale ou physique, ci-après dénommée le Client, d’autre part.
CGV et à n’affecter à l’exécution de celles-ci que du personnel de qualification suffisante. Il est rappelé que le Prestataire conserve seul l’entier pouvoir disciplinaire et de direction sur son personnel ou d’autres Prestataires qu’il mandaterait.
2-APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV DE PBSCo :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables, à compter du 01/10/2009, à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par PBSCo et sont portées dans leur intégralité à la connaissance du Client.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de la globalité de ces conditions générales de vente.
3-DESCRIPTION ET INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES :
Les prestations de PBSCo sont :
– Conseil, assistance,
– Installation, configuration, optimisation des équipements matériels informatiques et accessoires appartenant au client ou vendus par PBSCo,
– Dépannage / réparation des équipements matériels,
– Support informatique (assistance téléphonique),
– Infogérance et maintenance de parc informatique (réseaux et serveurs),
Les différents types de prestations ci-dessus mentionnés entrent dans le cadre du Contrat de Maintenance PBSCo. Ces prestations sont régies dans le cadre d’un document annexe déterminant les relations entre le Client et la société PBSCO.
– Vente de matériel informatique,
– Développement de sites WEB, hébergement,
– Développement d’applications spécifiques,
– Formations.
Cette liste est non exhaustive et PBSCo est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.
La société PBSCo se réserve donc le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.
La société PBSCo présente sur son site internet les prestations de services proposées avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu’il souhaite acheter.
La société PBSCo se réserve le droit de refuser toute demande de prestation manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
De même, PBSCo refusera toute prestation entrainant une infraction aux contrats licences des logiciels du Client ou vendu par PBSCo (duplication, copie illégale, etc.).
Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’acheteur, et tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société PBSCo, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
La société PBSCo ne pourrait être tenue pour responsable d’infractions aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectuées à partir d’éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
4-OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :
Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’article 3 des présentes CGV et à n’affecter à l’exécution de celles-ci que du personnel de qualification suffisante. Il est rappelé que le Prestataire conserve seul l’entier pouvoir disciplinaire et de direction sur son personnel ou d’autres Prestataires qu’il mandaterait.
Pour les interventions sur site du Client ou en télémaintenance, PBSCo s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif et tout retard ou report de la date ou de l’heure de l’intervention ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement ou annulation de la part du Client.
De convention expresse entre les parties, PBSCo n’est soumise qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
5-OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le Client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le Client signalera tout dysfonctionnement au prestataire dans les meilleurs délais et s’efforcera de fournir le maximum d’informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés.
Le Client doit assurer au prestataire toutes facilités pour l’exécution de sa prestation.
En particulier, il veillera à permettre au Prestataire :
– L’accès aux locaux et aux informations nécessaires à la réalisation de sa mission.
– La connaissance des comptes administrateurs et utilisateurs ainsi que les mots de passe pour l’administration du parc et les interventions de nature informatique.
Le Client s’engage à effectuer les procédures de sauvegarde de ses données et de ses systèmes informatiques avant toute intervention du Prestataire sur ses matériels.
Le Client consultera le prestataire préalablement à tout investissement dans le cadre du présent contrat, notamment en ce qui concerne l’ajout de logiciel ou matériel pouvant interagir avec le fonctionnement général de son système informatique.
Le Client est intégralement responsable de son site Internet après livraison de ce dernier et ce notamment devant les lois françaises, européennes et internationales.
La vente de logiciels et autres produits et matériels informatiques n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et matériels informatiques. Cette disposition s’étend à leurs ayants-droit. En conséquence, le Client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, de tout ou partie des logiciels et autres produits et matériels informatiques vendus par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
Il est plus généralement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits et matériels informatiques vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits et matériels informatiques quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, et ce nonobstant l’engagement de poursuites. PBSCo se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes les pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le Client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
6-CONFIDENTIALITE :
Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers, directement ou indirectement, même partiellement. PBSCo s’engage à garder sous silence tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le Client et l’exécution de ses missions.
La société PBSCo s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.
Une clause de confidentialité spécifique peut être signée à la demande du Client.
De la même manière, toute information communiquée par PBSCo au Client ou à ses employés est réservée à un usage privé de la part du Client qui s’engage à ne pas la diffuser sous quelque forme que ce soit à un tiers, même partiellement.
7-LIMITES DE RESPONSABILITES DE PBSCo :
Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de PBSCo en cas de perte totale ou partielle de données ne peut être engagée.
Le Client est informé que les prestations sur site de la société PBSCo, comme ses propres interventions peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur/distributeur/fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une quelconque garantie de PBSCo.
8-TARIFS :
Les tarifs des prestations s’entendent en €uro Hors Taxes pour les professionnels et en Toutes Taxes Comprises pour les particuliers. La T.V.A. en vigueur (20%) est due quel que soit le statut juridique du Client – professionnel ou particulier – et la prestation.
Les produits sont fournis au tarif fixé sur notre devis. La durée de validité des prix d’une offre est indiquée sur le devis ou est, par défaut, de 8 (huit) jours calendaires à la date de ce dernier.
Les tarifs appliqués aux contrats de maintenance sont définis sur le contrat et pour la durée de ce dernier. Un contrat est établi pour chaque Client qui désire bénéficier d’une maintenance avec PBSCo. Le contrat est transmis sur demande du Client et sera signé par les deux parties. Le descriptif du contrat est transmis sur simple demande du client.
Concernant la vente de matériel ou les développements (applications spécifiques ou sites Web), les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date d’établissement du devis.
Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le devis font foi.
9-COMMANDE :
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
Toute Commande devra être adressée au siège de PBSCo par écrit (courrier ou mail).
Chaque commande fera l’objet d’un devis avec acceptation du Client. La commande ne devient ferme et définitive qu’au retour du devis signé, portant la mention “Bon pour accord” + cachet commercial du Client ou d’un bon de commande.
Seuls les devis ou contrats écrits sont valables. Leur durée de validité si elle n’est pas clairement spécifiée est de 8 (huit) jours calendaires. Les commandes de plus d’un mois sont acceptées, sous réserve de hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.
Un acompte minimum de 30 % est exigé à la commande, le solde étant payable à réception de facture.
Toute commande passée et validée par la société PBSCo sera confirmée à l’acheteur par l’envoi dans les meilleurs délais d’un courrier, courrier électronique ou d’un fax.
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression des catalogues fournisseurs, ne pourra entraîner l’annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de PBSCo.
10-ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE :
Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l’acheteur de manière irrévocable.
Toutefois, si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.
Nous portons à votre attention qu’aucune annulation ou retour ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du Client.
Cas particulier de la mise à disposition de personnel :
Toute demande d’intervention annulée moins de 7 jours calendaires avant la date prévue, sera facturée et due de plein droit. Pour toute intervention, les problèmes liés au dysfonctionnement du matériel ou des logiciels faisant l’objet de l’intervention ne sauraient remettre en cause le paiement de la prestation fournie.
11-CONDITIONS DE LIVRAISON :
11-1. Modalités :
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et livré en nos locaux.
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le Client au lieu d’entreposage de PBSCo ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur pour être livrés dans les locaux du Client.
Bien entendu, sur demande du Client, PBSCo pourra également accepter de procéder à la livraison du matériel commandé sur le site du Client.
11-2. Délais de Livraison :
Les délais de livraison indiqués par PBSCo sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif.
Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de PBSCo. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs produits commandés, PBSCo en avisera le client et procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du Client, PBSCo acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le Client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans le cas de commande de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours.
Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à la modification, l’annulation totale ou partielle de la commande.
11-3 Documentation :
Le matériel est vendu avec ses accessoires et ses notices d’origine fournis par le fabricant. PBSCo ne peut être tenue pour responsable du contenu et de la langue de ceux-ci.
11-4. Transfert des Risques :
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 11-1.
En conséquence, les produits retirés en nos locaux ou livrés par nos soins, voyagent aux risques et périls exclusifs du Client destinataire.
11-5 Frais de transport :
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par PBSCo au Client.
11-6 Réception des produits :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur (dans les 3 jours suivant la réception des produits), toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits, par le Client, pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés par rapport au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison qui devra être retourné PBSCo le jour de la livraison. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Le refus des produits à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus abusifs des produits livrés, PBSCo pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 50 € HT.
12-DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
12-1. Conditions de Paiement :
Toutes nos factures sont payables au siège social de PBSCo – 6, Impasse du Pré de l’Orme – 38760 VARCES ALLIERES et RISSET, au comptant, nettes et sans escompte.
Les factures sont payables à la livraison ou l’enlèvement, par virement, par chèque bancaire ou postal à l’ordre de PBSCo ou encore en espèces.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à …% du prix total des prestations de services commandées et/ou des produits vendus lors de la passation de la commande si la part d’acquisition du matériel commandé excède 50% du montant total de la prestation facturée.
Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations et/ou au jour de la livraison des produits.
Aucun délai de paiement ne sera accepté sauf accord écrit particulier négocié entre PBSCo et son Client.
Seules les négociations préalables et écrites entre l’acheteur et la société PBSCo autorisent un règlement différent, ne pouvant excéder 30 jours fin de mois.
12-2. Retard de Paiement :
En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance contractuellement convenue, la société PBSCo est en droit, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L-441-6 du code commerce (modifiés par la loi dite LME du 4 aout 2008), d’appliquer des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont incluses et exigibles à toutes factures postérieurement émises.
De plus et conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.
12-3. Défaut de Paiement :
A la suite d’incidents de paiement, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PBSCo se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes Client en cours ainsi que de suspendre l’exécution de ses obligations.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un Tiers, le Client serait en outre redevable du remboursement des frais et honoraires engagés.
13-RESERVE DE PROPRIETE :
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, PBSCo se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral, par le Client, de leur prix facturé en principal et intérêts.
A défaut de paiement intégral des prix des produits en principal et intérêts, PBSCo est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert des risques au Client, conformément à l’article 5.4 ci-dessus, le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société PBSCo. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
14-RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS :
Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.
Les logiciels que nous proposons, demeurent la propriété unique des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation des licences des logiciels telles qu’établies par les éditeurs de ces logiciels. Le Client s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces logiciels, de leurs ayants-droits ou de PBSCo, en sa qualité de distributeur.
Le Client ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s’interdira de contrefaire les logiciels fournis, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit.
Le paragraphe ci-dessus est également de rigueur pour les logiciels ou applications spécifiques réalisés par nos soins.
Les logiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu’elle soit n’est consentie par PBSCo et en particulier PBSCo ne garantit en aucune façon que les logiciels des éditeurs soient exempts de défauts ou de bugs.
15-CONDITIONS DE GARANTIE :
PBSCo rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu’en conséquence, PBSCo ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
En conséquence, les produits vendus par PBSCo sont garantis uniquement dans les conditions déterminées par le fabricant ou l’éditeur, lesquelles n’engagent que celui-ci (conditions pouvant être communiquées au Client sur simple demande).
PBSCo rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une «casse» sont exclus de la garantie du fabricant.
PBSCo ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
En cas de disparition d’un constructeur ou éditeur (pour cessation d’activité, dissolution, procédure collective),
PBSCo n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients.
Rappel : la garantie d’un matériel fournis par PBSCo ne prend pas en charge, après réparation par le constructeur, la réinstallation de ce matériel dans son cadre de fonctionnement mis en place par PBSCo ou un autre professionnel. Par exemple, suite à une panne de matériel, toute prestation de paramétrage à l’identique avant la panne est entièrement à la charge du client.
Garantie relative aux consommables (toners, batteries, piles…) :
Tous nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant leur utilisation, pour une durée de 1 an à compter de leur date d’achat. Seules les piles ne sont garanties qu’en cas de panne au déballage.
La garantie est de plein droit exclue en cas de dommage dont la cause est extérieure au produit ou imputable à l’utilisateur du matériel, notamment : défaut et détérioration provoqués par des chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions d’utilisation, utilisation anormale, négligence, modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, de blocage pour mauvaises manipulations du Client.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Sous réserve de disponibilité chez le fournisseur, le vendeur remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.
16-RETOURS SOUS GARANTIE :
Dans le cadre de la garantie légale, le produit devra impérativement nous être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture initiale d’achat. Toute étiquette d’identification manquante ou détériorée entraînera l’annulation de la garantie légale.
Aucun retour de produit ne sera accepté à défaut d’accord écrit exprès et préalable de la part de PBSCo qui devra être informée de la réclamation du Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l‘accord exprès et préalable de PBSCo.
Les retours de marchandises acceptés par PBSCo donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique (excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication). Aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits de l’identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts, ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client, sauf en cas de retour exclusivement imputables à PBSCo.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs de gestion, d’un montant forfaitaire de 100 €.
Retour de marchandise sans l’accord de PBSCo :
Lorsque les produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de PBSCo, ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Dans ce cas, PBSCo aura la libre disposition des produits retournés sans son accord pour en faire ce que bon lui semblera, y compris les revendre ou les détruire. Le fait de retourner les produits sans l’accord de PBSCo ne dispense pas le client de devoir les payer intégralement en principal et intérêts.
17-ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE :
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent contrat.
De façon expresse, il sera donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de GRENOBLE pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la Loi Française.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société PBSCo ci-dessus reproduites.